Vous êtes créancier d'une entreprise en difficulté
Vous subissez un impayé de la part d’un débiteur qui vient de faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l’interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d’ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.
Vos identifiant et mot de passe vous permettent d'accéder à des informations spécifiques de l'état d'avancement du dossier.
En cours de procédure, vous pouvez obtenir un certificat d'irrécouvrabilité en vous connectant directement sur le site.
Déclaration d'une créance par voie postale en recommandé :
► Par courrier recommandé, en utilisant au besoin le formulaire CERFA et sa notice.
Déclarer votre créance en ligne :
- Vous disposez d'identifiants:
Il convient de vous connecter à l'aide de vos identifiants dans votre espace/espace créancier.
- Vous ne disposez pas d'identifiants:
Suivez les indications suivantes pour effectuer en ligne votre déclaration de créance (lisez bien toutes les étapes avant de cliquer sur "MANDAT")
01 ► Cliquez sur l'onglet "MANDAT" en haut ou sur le lien "MANDAT" à droite
02 ► Renseignez le "nom de l'entreprise" puis de cliquez sur "rechercher"
03 ► Cliquez ensuite sur la procédure dans laquelle vous souhaitez déclarer
04 ► Vous trouverez ensuite en haut de la fiche le lien pour déclarer votre créance
